Mentions légales
Conditions générales, mentions légales & RGPD
Conditions Générales de Location et de Prestation (CGL)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre :
- Jouzosesa, SASU au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 101 148 906, dont le siège social est situé 88 rue Pierre Brossolette, 92250 La Garenne-Colombes, exerçant sous le nom commercial « Pic'mi » (ci-après « Pic'mi »),
- et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant louer une borne photo proposée par Pic'mi.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL.
Article 1 — Objet
Pic'mi propose un service de location de borne photo comprenant notamment :
- livraison et installation,
- personnalisation graphique,
- impression instantanée,
- mise à disposition numérique des photos.
Les présentes CGL s'appliquent aux Clients particuliers (consommateurs) et professionnels.
Article 2 — Formation du contrat
Les réservations sont traitées par ordre d'arrivée et sous réserve de disponibilité.
Le contrat est définitivement formé à réception :
- du devis signé,
- du versement de l'acompte indiqué sur le devis.
Le versement d'un acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. Il ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.
Article 3 — Tarifs et paiement
3.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire.
Le solde est exigible au plus tard le jour de l'installation sauf stipulation contraire au devis.
3.3 Retard de paiement (Professionnels)
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux exigible appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (due pour chaque facture impayée).
3.4 Forfaits et non-remboursement des tirages non utilisés
Les prestations de location de borne photo proposées par Pic'mi s'entendent sous forme de forfaits ou d'enveloppes globales de tirages (ou d'impressions incluses) définis au devis. En conséquence, si le Client ou les participants à l'événement utilisent un nombre de tirages inférieur au volume inclus dans l'offre souscrite, aucun remboursement, avoir ou minoration du prix ne pourra être exigé.
Article 4 — Livraison et installation
4.1 Zone d'intervention
Livraison en Île-de-France et hors région sur devis spécifique.
4.2 Conditions techniques
Le Client s'engage à fournir :
- un emplacement couvert et sécurisé,
- une alimentation électrique 220V conforme,
- une connexion Wi-Fi stable si nécessaire,
- un accès adapté (porte, ascenseur, absence d'obstacles).
En cas d'impossibilité d'installation du fait du Client, la prestation reste intégralement due.
Article 5 — Garde, responsabilité et dépôt de garantie
5.1 Transfert de garde
La garde juridique et matérielle est transférée au Client à la fin de l'installation et jusqu'à la reprise du matériel.
5.2 Responsabilité
Le Client est responsable de toute perte, vol ou dégradation survenant pendant la location.
5.3 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 500 € est exigé avant l'installation. Il a pour objet de garantir les dégradations éventuelles.
En cas de dommage constaté :
- la retenue sera limitée au coût réel des réparations ou du remplacement,
- sur présentation de justificatifs.
Si le montant des réparations dépasse 500 €, Pic'mi pourra réclamer le complément.
La restitution du dépôt de garantie intervient dans un délai maximal de 7 jours après la reprise du matériel.
Article 6 — Panne technique et dysfonctionnement de l'impression
6.1 Panne totale non imputable au Client
En cas de panne totale rendant la borne totalement inutilisable et non imputable au Client, après information immédiate de Pic'mi et tentative de dépannage infructueuse, un remboursement prorata temporis de la prestation sera effectué. Aucune autre indemnité ni dommage et intérêt ne pourra être exigé.
6.2 Dysfonctionnement partiel de l'impression (machine fonctionnelle)
Si un dysfonctionnement technique intervient en cours d'événement et empêche l'impression instantanée des photographies alors que la borne et la prise de vue demeurent fonctionnelles, la prestation ne pourra en aucun cas être annulée unilatéralement par le Client.
Dans cette hypothèse :
- Les photographies prises par les participants continueront d'être enregistrées dans la mémoire de la machine.
- Ces tirages seront réalisés a posteriori par Pic'mi dans ses locaux.
- Les tirages ainsi imprimés seront envoyés par voie postale sous un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client, aux frais exclusifs de Pic'mi.
- En compensation de ce désagrément, un remboursement forfaitaire de 50 % du montant total de la prestation sera appliqué et reversé au Client.
Article 7 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, Pic'mi ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, coupures électriques majeures, défaillance généralisée des réseaux, décisions administratives interdisant la tenue de l'événement, épidémies.
En cas d'impossibilité définitive d'exécution, les sommes versées seront remboursées au client sans indemnité complémentaire.
Article 8 — Annulation
8.1 Annulation par le Client
Le contrat étant ferme du fait du versement de l'acompte :
- En cas d'annulation plus de 7 jours avant l'événement : l'acompte reste acquis à Pic'mi à titre d'indemnisation forfaitaire.
- En cas d'annulation 7 jours ou moins avant l'événement : la totalité de la prestation reste due. Les sommes déjà versées seront imputées sur le montant total dû.
8.2 Annulation par Pic'mi
Hors cas de force majeure :
- remboursement intégral des sommes versées par le Client,
- sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts en cas de faute prouvée.
Article 9 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Pic'mi est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, préjudice d'image et tout autre dommage indirect.
La responsabilité totale de Pic'mi est plafonnée au montant total de la prestation, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 10 — Assurance
Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant l'événement.
Pic'mi déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Article 11 — Données personnelles
Pic'mi agit en qualité de responsable de traitement.
- Finalités : fourniture des photos, envoi numérique aux participants, gestion commerciale et exécution du contrat.
- Durée de conservation : 3 mois maximum pour les photographies stockées sur le serveur, et 10 ans pour les données comptables et contractuelles.
- Droits : conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation de ses données en contactant : contact.picmi@gmail.com. L'utilisateur est également informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Aucune photo n'est utilisée à des fins promotionnelles ou publicitaires par Pic'mi sans l'autorisation écrite préalable des personnes concernées.
Article 12 — Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Cependant, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément à ce que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Modèle de formulaire de rétractation
À adresser par e-mail à contact.picmi@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de photobooth ci-dessous :
Commandé le : ........................
Nom du Client : ........................
Adresse du Client : ........................
Date : ........................
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Article 13 — Médiation de la consommation (Clients particuliers)
Conformément aux articles du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, le consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en saisissant le CM2C :
- Par voie électronique : www.cm2c.net
- Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Par e-mail : cm2c@cm2c.net
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
- Pour les Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.
- Pour les Clients consommateurs : les règles légales de compétence territoriale et d'ordre public s'appliquent.
Mentions Légales
1. Éditeur du site — Jouzosesa
Le présent site internet est édité par :
- Dénomination sociale : Jouzosesa
- Nom commercial : Pic'mi
- Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
- Capital social : 3 000 euros
- Siège social : 88 rue Pierre Brossolette, 92250 La Garenne-Colombes
- Immatriculation : RCS de Nanterre sous le numéro 101 148 906
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR78101148906
- Email de contact : contact.picmi@gmail.com
- Téléphone : 06 99 08 35 32
2. Directeur de la publication
Directeur de la publication : Zohair DJIVANDJY, en qualité de Président de la SASU Jouzosesa.
3. Hébergeur du site
Le site internet est hébergé par :
- Nom de l'hébergeur : Vercel
- Raison sociale : Vercel Inc.
- Adresse de l'hébergeur : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
- Téléphone de l'hébergeur : +1 (951) 383-6898
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques (notamment le logo et la marque "Pic'mi"). La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou papier quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
5. Données personnelles et Cookies (RGPD)
Les informations recueillies via les formulaires ou le système de réservation du site sont destinées à Pic'mi pour la gestion des commandes et la relation client. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter : contact.picmi@gmail.com. Le détail des données collectées, des cookies utilisés et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité et cookies.